Trois astreintes de 1 000 €/jour pour la remise en état d'une prairie agricole artificialisée (TJ Versailles, référé, 13 octobre 2026, RG 25/01643)
Dans une décision du 13 octobre dernier, le Juge civil du Tribunal judiciaire de Versailles a apporté trois enseignements pratiques pour les associations de défense de l'environnement et les communes confrontées à l'artificialisation illicite de zones agricoles. Premièrement, les locataires emphytéotes, même déjà frappés par une ordonnance d'expulsion, peuvent être condamnés en référé à remettre le terrain en état. Deuxièmement, leur responsabilité est engagée solidairement,
Défrichement illégal : la régularisation ne protège pas d’une condamnation pénale (T.corr. Versailles, 9 sept. 2026, minute n°649)
Un bois avait été partiellement défriché dans la perspective de la création d’un supermarché, finalement abandonné pour y implanter une installation de stockage de déchets inertes, sans autorisation et en méconnaissance du PLU.
Quand la violation d’une injonction de référé civil coûte cher : 300 000 € pour ne pas avoir remis en état une zone agricole illégalement aménagée (CA Versailles, 4 juin 2026, n°RG 25/05115)
Par un arrêt rendu le 4 juin 2026 (n° RG 25/05115), la Cour d'appel de Versailles a confirmé la liquidation de 295 000 € d'astreintes au bénéfice d'une commune dont le terrain agricole avait été illégalement artificialisé par l’enfouissement et le compactage de déchets BTP et matériaux divers, et y a ajouté 5 000 € au titre des frais d’avocat.
Site Natura 2000 aménagé illégalement : le Maire a l'obligation de dresser un procès-verbal même lorsque la remise en état est intervenue au jour du jugement (TA Poitiers, 25 juin 2026, n°2401080)
Le TA de Poitiers annule le refus d’un maire de constater des infractions sur un site Natura 2000 et lui enjoint d’agir. TerraNostra.
Occupation illégale du domaine public routier : des "raisons de simple convenance administrative" ne peuvent motiver le refus d'agir du Maire (TA Versailles, 24 mars 2026, n°2304122)
Un promoteur immobilier avait réalisé de nombreux travaux sans autorisation dans un lotissement résidentiel : suppression des plantations, démolition de murs en pierre protégés, édification de clôture sans déclaration préalable, changement de destination d’une grange en logement sans permis de construire, et création d’un parc de stationnement empiétant sur la voirie communale. Le collectif de riverains a obtenu du tribunal administratif qu’il ordonne au Maire de faire consta
Référé civil : des injonctions judiciaires de désartificialisation et reboisement de terrains EBC en ZNIEFF obtenues par les associations (TJ Versailles, 17 mars 2026, n° RG 26/00030 et 26/00031)
Par deux ordonnances rendues le 17 mars 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a enjoint à trois propriétaires de remettre en état des terrains artificialisés et déboisés situés dans la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) du Plateau du grand Mantois, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Ces décisions, obtenues moins de cinq mois après l'introduction des instances par les associations JADE, SLY et EPARCHE, ill
Pas de droit à la création d'un STECAL en zone agricole, même en cas d'artificialisation préexistante (TA Versailles, 17 mars 2026, n°2309851)
Par un jugement rendu le 17 mars 2026, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours tendant à obtenir la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune des Yvelines afin d'y créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) pour y permettre l'installation de résidences mobiles à titre permanent. Ce faisant, le tribunal confirme la légalité du classement en zone agricole de parcelles situées en bordure d'un espace naturel et boisé
Destruction illégale d'un corridor écologique boisé en zone naturelle protégée : injonction de reboisement intégral sur citation directe (CA Versailles, 19 fév. 2026, RG n°24/01814)
Par un arrêt du 19 février 2026, la 9 e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité d'un propriétaire pour défrichement illégal de près de 9 000 m² d'un corridor écologique boisé, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, et a retenu la responsabilité civile solidaire du maire pour fautes civiles détachables de ses fonctions. La cour a ordonné la remise en état intégrale des lieux — reboisement avec des
Exploitation illicite d'un établissement festif: 35 000 € d’astreintes liquidées par le juge de l’exécution (TJ Versailles, 6 février 2026, n° RG 25/03493)
Des propriétaires avaient transformé une maison d’habitation en salle de fêtes commerciale au cœur d’un lotissement résidentiel, sans autorisation d’urbanisme. Face à leur refus d’exécuter les décisions judiciaires ordonnant la fermeture, la réponse du juge se fait plus sévère à chaque étape. Par un jugement rendu le 6 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles les a ainsi condamné à payer 35 000 euros au titre des astreintes provisoires accumul
Procédure-bâillon contre une association environnementale : nullité de la citation directe en diffamation faute de délibération spéciale du conseil municipal (TJ Grasse, 25 févr. 2026, n°341/26 RD)
Un maire engage des poursuites pénales en diffamation contre une association citoyenne et sa présidente pour avoir diffusé un tract dénonçant l'impact environnemental d'un projet portuaire. Le tribunal correctionnel de Grasse prononce la nullité des citations et condamne la commune aux frais de procédure : une victoire juridique importante pour la défense du droit de critiquer l'action publique.
Défrichement illégal en Espace Boisé Classé : confirmation de la condamnation sur citation directe des associations (CA Versailles, 17 déc. 2025, n° RG 24/01829)
La Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation pour défrichement illégal en Espace Boisé Classé et travaux sans autorisation. Le maire est reconnu civilement responsable. Victoire obtenue par citation directe malgré un classement sans suite du parquet.
