Référé civil : des injonctions judiciaires de désartificialisation et reboisement de terrains EBC en ZNIEFF obtenues par les associations (TJ Versailles, 17 mars 2026, n° RG 26/00030 et 26/00031)
Par deux ordonnances rendues le 17 mars 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a enjoint à trois propriétaires de remettre en état des terrains artificialisés et déboisés situés dans la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) du Plateau du grand Mantois, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Ces décisions, obtenues moins de cinq mois après l'introduction des instances par les associations JADE, SLY et EPARCHE, ill
Pas de droit à la création d'un STECAL en zone agricole, même en cas d'artificialisation préexistante (TA Versailles, 17 mars 2026, n°2309851)
Par un jugement rendu le 17 mars 2026, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours tendant à obtenir la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune des Yvelines afin d'y créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) pour y permettre l'installation de résidences mobiles à titre permanent. Ce faisant, le tribunal confirme la légalité du classement en zone agricole de parcelles situées en bordure d'un espace naturel et boisé
Destruction illégale d'un corridor écologique boisé en zone naturelle protégée : injonction de reboisement intégral sur citation directe (CA Versailles, 19 fév. 2026, RG n°24/01814)
Par un arrêt du 19 février 2026, la 9 e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité d'un propriétaire pour défrichement illégal de près de 9 000 m² d'un corridor écologique boisé, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, et a retenu la responsabilité civile solidaire du maire pour fautes civiles détachables de ses fonctions. La cour a ordonné la remise en état intégrale des lieux — reboisement avec des
Exploitation illicite d'un établissement festif: 35 000 € d’astreintes liquidées par le juge de l’exécution (TJ Versailles, 6 février 2026, n° RG 25/03493)
Des propriétaires avaient transformé une maison d’habitation en salle de fêtes commerciale au cœur d’un lotissement résidentiel, sans autorisation d’urbanisme. Face à leur refus d’exécuter les décisions judiciaires ordonnant la fermeture, la réponse du juge se fait plus sévère à chaque étape. Par un jugement rendu le 6 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles les a ainsi condamné à payer 35 000 euros au titre des astreintes provisoires accumul
Procédure-bâillon contre une association environnementale : nullité de la citation directe en diffamation faute de délibération spéciale du conseil municipal (TJ Grasse, 25 févr. 2026, n°341/26 RD)
Un maire engage des poursuites pénales en diffamation contre une association citoyenne et sa présidente pour avoir diffusé un tract dénonçant l'impact environnemental d'un projet portuaire. Le tribunal correctionnel de Grasse prononce la nullité des citations et condamne la commune aux frais de procédure : une victoire juridique importante pour la défense du droit de critiquer l'action publique.
Défrichement illégal en Espace Boisé Classé : confirmation de la condamnation sur citation directe des associations (CA Versailles, 17 déc. 2025, n° RG 24/01829)
La Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation pour défrichement illégal en Espace Boisé Classé et travaux sans autorisation. Le maire est reconnu civilement responsable. Victoire obtenue par citation directe malgré un classement sans suite du parquet.
Censure du PLUi de SQY pour incompatibilité avec le SDRIF faute de protection suffisante des massifs boisés (CAA, 21 oct. 2025, n°23VE02050)
Superposition du PLUi et d’une photographie aérienne montrant l’erreur dans la délimitation de la forêt Par un arrêt rendu le 21 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, en censurant plusieurs illégalités affectant le zonage du territoire de la commune d’Élancourt. La Cour a ainsi annulé le jugement du tribunal administratif de
Dispenses de peine pour des jets de peinture place Beauvau : première victoire incomplète dans l'attente de l'issue de l'appel (T.corr. Paris, 23 septembre 2025)
A l’occasion de la rentrée ministérielle de septembre 2023, six militants de l’association « Dernière Rénovation » ont aspergé de la peinture à l’eau orange sur la place Beauvau afin d’interpeller les ministres et les médias quant à l’inaction de l’Etat face au changement climatique. Cette action de désobéissance civile s’inscrivait dans une campagne nationale menée par l’association en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, qui figure parmi les objectifs priorit
Référé expertise : la preuve d’une zone humide et d’espèces protégées arrachée par les associations (TA Versailles, ord., 25.05.2023, n°2301004)
Face aux dénégations persistantes d’un promoteur, deux associations environnementales ont eu le courage de recourir à la procédure de référé expertise. Leur persévérance vient d’être récompensée : l’expert désigné par le Tribunal administratif de Versailles a confirmé, dans un rapport rendu le 16 mai 2025, la présence d’une zone humide et de nombreuses espèces protégées, dont la salamandre tachetée.
Annulation d’un projet immobilier démesuré en bords de Seine et échec de la procédure-bâillon des promoteurs (TA Versailles, 23 mai 2025, n°2303646)
Par un jugement rendu le 23 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré pour un projet de 55 logements à Meulan-en-Yvelines, estimant qu’il était disproportionné et ne s’insérait pas dans le cadre naturel des bords de Seine.
Procédures-bâillon : condamnation des promoteurs pour procédure abusive (TJ Pontoise, 13 mai 2025, n°23/00551)
Extrait de l'Arroseur Arrosé des frères Lumières du 21 septembre 1985 Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise...
