top of page

Rechercher

Procédure-bâillon contre une association environnementale : nullité de la citation directe en diffamation faute de délibération spéciale du conseil municipal (TJ Grasse, 25 févr. 2026, n°341/26 RD)

Marc Pitti-Ferrandi

26 févr.

0 min de lecture

Port de plaisance méditerranéen - procédure bâillon diffamation association environnement

Posts récents

Trois astreintes de 1 000 €/jour pour la remise en état d'une prairie agricole artificialisée (TJ Versailles, référé, 13 octobre 2026, RG 25/01643)

Trois astreintes de 1 000 €/jour pour la remise en état d'une prairie agricole artificialisée (TJ Versailles, référé, 13 octobre 2026, RG 25/01643)

Bois défriché dans un Parc naturel régional, illustration d’un défrichement sans autorisation sanctionné pénalement

Défrichement illégal : la régularisation ne protège pas d’une condamnation pénale (T.corr. Versailles, 9 sept. 2026, minute n°649)

Terrain en zone agricole avec construction illicite — astreinte urbanisme TerraNostra

Quand la violation d’une injonction de référé civil coûte cher : 300 000 € pour ne pas avoir remis en état une zone agricole illégalement aménagée (CA Versailles, 4 juin 2026, n°RG 25/05115)

Commentaires

bottom of page