Dans une décision du 13 octobre dernier, le Juge civil du Tribunal judiciaire de Versailles a apporté trois enseignements pratiques pour les associations de défense de l'environnement et les communes confrontées à l'artificialisation illicite de zones agricoles. Premièrement, les locataires emphytéotes, même déjà frappés par une ordonnance d'expulsion, peuvent être condamnés en référé à remettre le terrain en état. Deuxièmement, leur responsabilité est engagée solidairement,

Un bois avait été partiellement défriché dans la perspective de la création d’un supermarché, finalement abandonné pour y implanter une installation de stockage de déchets inertes, sans autorisation et en méconnaissance du PLU.

Par un arrêt rendu le 4 juin 2026 (n° RG 25/05115), la Cour d'appel de Versailles a confirmé la liquidation de 295 000 € d'astreintes au bénéfice d'une commune dont le terrain agricole avait été illégalement artificialisé par l’enfouissement et le compactage de déchets BTP et matériaux divers, et y a ajouté 5 000 € au titre des frais d’avocat.

Le TA de Poitiers annule le refus d’un maire de constater des infractions sur un site Natura 2000 et lui enjoint d’agir. TerraNostra.

Un promoteur immobilier avait réalisé de nombreux travaux sans autorisation dans un lotissement résidentiel : suppression des plantations, démolition de murs en pierre protégés, édification de clôture sans déclaration préalable, changement de destination d’une grange en logement sans permis de construire, et création d’un parc de stationnement empiétant sur la voirie communale. Le collectif de riverains a obtenu du tribunal administratif qu’il ordonne au Maire de faire consta

Par deux ordonnances rendues le 17 mars 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a enjoint à trois propriétaires de remettre en état des terrains artificialisés et déboisés situés dans la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) du Plateau du grand Mantois, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Ces décisions, obtenues moins de cinq mois après l'introduction des instances par les associations JADE, SLY et EPARCHE, ill

Par un jugement rendu le 17 mars 2026, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours tendant à obtenir la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune des Yvelines afin d'y créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) pour y permettre l'installation de résidences mobiles à titre permanent. Ce faisant, le tribunal confirme la légalité du classement en zone agricole de parcelles situées en bordure d'un espace naturel et boisé

Par un arrêt du 19 février 2026, la 9 e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité d'un propriétaire pour défrichement illégal de près de 9 000 m² d'un corridor écologique boisé, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, et a retenu la responsabilité civile solidaire du maire pour fautes civiles détachables de ses fonctions. La cour a ordonné la remise en état intégrale des lieux — reboisement avec des

Des propriétaires avaient transformé une maison d’habitation en salle de fêtes commerciale au cœur d’un lotissement résidentiel, sans autorisation d’urbanisme. Face à leur refus d’exécuter les décisions judiciaires ordonnant la fermeture, la réponse du juge se fait plus sévère à chaque étape. Par un jugement rendu le 6 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles les a ainsi condamné à payer 35 000 euros au titre des astreintes provisoires accumul

Un maire engage des poursuites pénales en diffamation contre une association citoyenne et sa présidente pour avoir diffusé un tract dénonçant l'impact environnemental d'un projet portuaire. Le tribunal correctionnel de Grasse prononce la nullité des citations et condamne la commune aux frais de procédure : une victoire juridique importante pour la défense du droit de critiquer l'action publique.

La Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation pour défrichement illégal en Espace Boisé Classé et travaux sans autorisation. Le maire est reconnu civilement responsable. Victoire obtenue par citation directe malgré un classement sans suite du parquet.

Superposition du PLUi et d’une photographie aérienne montrant l’erreur dans la délimitation de la forêt Par un arrêt rendu le 21 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, en censurant plusieurs illégalités affectant le zonage du territoire de la commune d’Élancourt. La Cour a ainsi annulé le jugement du tribunal administratif de

A l’occasion de la rentrée ministérielle de septembre 2023, six militants de l’association « Dernière Rénovation » ont aspergé de la peinture à l’eau orange sur la place Beauvau afin d’interpeller les ministres et les médias quant à l’inaction de l’Etat face au changement climatique. Cette action de désobéissance civile s’inscrivait dans une campagne nationale menée par l’association en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, qui figure parmi les objectifs priorit

Face aux dénégations persistantes d’un promoteur, deux associations environnementales ont eu le courage de recourir à la procédure de référé expertise. Leur persévérance vient d’être récompensée : l’expert désigné par le Tribunal administratif de Versailles a confirmé, dans un rapport rendu le 16 mai 2025, la présence d’une zone humide et de nombreuses espèces protégées, dont la salamandre tachetée.

Par un jugement rendu le 23 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré pour un projet de 55 logements à Meulan-en-Yvelines, estimant qu’il était disproportionné et ne s’insérait pas dans le cadre naturel des bords de Seine.

Extrait de l'Arroseur Arrosé des frères Lumières du 21 septembre 1985 Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise...

Dans les Yvelines, un projet immobilier en zone inondable fait l’objet d’une mise en demeure préfectorale pour fractionnement illégal et non-respect de la réglementation loi sur l’eau.

Par un jugement en date du 3 avril 2025, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du conseil de la communauté...

Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 21 janvier 2025, une décision importante pour la protection des espaces naturels en...

Par un jugement du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de Jouars-Pontchartrain en raison du « pastillage » d’un espace boisé classé (EBC), une pratique consistant à retirer arbitrairement des petites parties d’un bois (les « pastilles ») de la protection EBC afin d’y autoriser les constructions.