Victoire devant le Conseil d’État : toute révision générale de PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 12 juillet 2023 (n°465248), a posé un principe majeur : toutes les révisions générales des plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être précédées d’une évaluation environnementale. Il aligne ainsi sa jurisprudence sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), renforçant la protection juridique de l’environnement face aux choix d’aménagement des communes.

Une suspension obtenue par le biais du référé "évaluation environnementale"

Saisi par des associations environnementales assistées du cabinet TerraNostra Avocats, le tribunal administratif de Versailles (16 mai 2022, n°2203040) avait refusé de suspendre la révision du PLU de Septeuil. Le Conseil d’État a censuré cette ordonnance du tribunal et fait droit à notre action en suspendant la révision générale du PLU de Septeuil.

En application de l’article L. 122-11 du Code de l’environnement, le juge des référés doit suspendre toute décision d’approbation d’un plan ou programme dès lors que l’absence d’évaluation environnementale est constatée. Or, en l’espèce, la commune avait adopté une révision modifiant son projet d’aménagement et de développement durables (PADD), ce qui impose, selon l’article R. 104-11 du Code de l’urbanisme, la réalisation d’une évaluation environnementale.

Le Conseil d’État a donc jugé que l’absence de cette évaluation constituait une illégalité manifeste.

Une application de la jurisprudence européenne

La Haute juridiction s’appuie explicitement sur la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et sur l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 (C-444/15, Associazione Italia Nostra Onlus c/ Comune di Venezia).

Dans cette affaire, la Cour avait jugé que les « petites zones au niveau local » mentionnées par la directive devaient être comprises de façon stricte, et que seules des modifications mineures pouvaient échapper à l’évaluation environnementale.

En transposant cette logique, le Conseil d’État confirme que toute révision générale d’un PLU, dès lors qu’elle modifie le PADD, doit être soumise à évaluation environnementale systématique.

Une clarification bienvenue face à la multiplication des dispenses

Il faut espérer que cette décision soit confirmée par le juge du fond et mette un termes aux dispenses délivrées par les autorités environnementales pour des révisions générales des PLU.

L’évaluation environnementale est une garantie fondamentale, permettant d’analyser les incidences du PLU sur la biodiversité, les paysages et les ressources naturelles et de proposer des alternatives et mesures d’évitement, réduction et compensation (ERC).

Cette victoire est également une reconnaissance de l’importance des référés environnementaux, qui permettent d’agir rapidement pour éviter que des projets ne se déploient sur la base de documents d’urbanisme illégaux.

Elle rappelle que la vigilance citoyenne et associative est indispensable pour garantir le respect du droit de l’environnement.