Par un jugement rendu le 17 mars 2026, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours tendant à obtenir la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune des Yvelines afin d'y créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) pour y permettre l'installation de résidences mobiles à titre permanent. Ce faisant, le tribunal confirme la légalité du classement en zone agricole de parcelles situées en bordure d'un espace naturel et boisé

Des propriétaires avaient transformé une maison d’habitation en salle de fêtes commerciale au cœur d’un lotissement résidentiel, sans autorisation d’urbanisme. Face à leur refus d’exécuter les décisions judiciaires ordonnant la fermeture, la réponse du juge se fait plus sévère à chaque étape. Par un jugement rendu le 6 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles les a ainsi condamné à payer 35 000 euros au titre des astreintes provisoires accumul

Superposition du PLUi et d’une photographie aérienne montrant l’erreur dans la délimitation de la forêt Par un arrêt rendu le 21 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, en censurant plusieurs illégalités affectant le zonage du territoire de la commune d’Élancourt. La Cour a ainsi annulé le jugement du tribunal administratif de

Par un jugement rendu le 23 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré pour un projet de 55 logements à Meulan-en-Yvelines, estimant qu’il était disproportionné et ne s’insérait pas dans le cadre naturel des bords de Seine.

Extrait de l'Arroseur Arrosé des frères Lumières du 21 septembre 1985 Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise...

Par un jugement du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de Jouars-Pontchartrain en raison du « pastillage » d’un espace boisé classé (EBC), une pratique consistant à retirer arbitrairement des petites parties d’un bois (les « pastilles ») de la protection EBC afin d’y autoriser les constructions.

Par un jugement du 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rappelé un principe fond amental du droit de l’urbanisme :...

Le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 28 juin 2024 (n°2201787), a annulé le classement de la parcelle A760 à...

Le 28 juin 2024, le Tribunal administratif de Versailles a censuré partiellement le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de...

Victoire importante en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les émissions de PFAS, pour l'association Bien vivre à...

Par deux jugements rendus le 21 mars 2024, le Tribunal administratif de Versailles a annulé deux décisions du maire de...

Le projet de Vélodrome Arena à La Roche-sur-Foron, qui promettait de transformer cette commune de Haute-Savoie en pôle sportif et...

Définir la friche !

Ne pas respecter l'objectif de "Zéro artificialisation nette", c'est s'exposer à un important risque d'annulation du document d'urbanisme

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 12 juillet 2023 (n°465248), a posé un principe majeur : toutes les révisions générales des...

Le Tribunal administratif de Versailles a prononcé, dans son jugement n°2005417 du 3 février 2023, l'annulation partielle du Plan Local...