Par deux ordonnances rendues le 17 mars 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a enjoint à trois propriétaires de remettre en état des terrains artificialisés et déboisés situés dans la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) du Plateau du grand Mantois, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Ces décisions, obtenues moins de cinq mois après l'introduction des instances par les associations JADE, SLY et EPARCHE, ill

Par un jugement rendu le 17 mars 2026, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours tendant à obtenir la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune des Yvelines afin d'y créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) pour y permettre l'installation de résidences mobiles à titre permanent. Ce faisant, le tribunal confirme la légalité du classement en zone agricole de parcelles situées en bordure d'un espace naturel et boisé

Par un arrêt du 19 février 2026, la 9 e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité d'un propriétaire pour défrichement illégal de près de 9 000 m² d'un corridor écologique boisé, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, et a retenu la responsabilité civile solidaire du maire pour fautes civiles détachables de ses fonctions. La cour a ordonné la remise en état intégrale des lieux — reboisement avec des

Des propriétaires avaient transformé une maison d’habitation en salle de fêtes commerciale au cœur d’un lotissement résidentiel, sans autorisation d’urbanisme. Face à leur refus d’exécuter les décisions judiciaires ordonnant la fermeture, la réponse du juge se fait plus sévère à chaque étape. Par un jugement rendu le 6 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles les a ainsi condamné à payer 35 000 euros au titre des astreintes provisoires accumul

Un maire engage des poursuites pénales en diffamation contre une association citoyenne et sa présidente pour avoir diffusé un tract dénonçant l'impact environnemental d'un projet portuaire. Le tribunal correctionnel de Grasse prononce la nullité des citations et condamne la commune aux frais de procédure : une victoire juridique importante pour la défense du droit de critiquer l'action publique.

La Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation pour défrichement illégal en Espace Boisé Classé et travaux sans autorisation. Le maire est reconnu civilement responsable. Victoire obtenue par citation directe malgré un classement sans suite du parquet.