Dans une décision du 13 octobre dernier, le Juge civil du Tribunal judiciaire de Versailles a apporté trois enseignements pratiques pour les associations de défense de l'environnement et les communes confrontées à l'artificialisation illicite de zones agricoles. Premièrement, les locataires emphytéotes, même déjà frappés par une ordonnance d'expulsion, peuvent être condamnés en référé à remettre le terrain en état. Deuxièmement, leur responsabilité est engagée solidairement,

Un bois avait été partiellement défriché dans la perspective de la création d’un supermarché, finalement abandonné pour y implanter une installation de stockage de déchets inertes, sans autorisation et en méconnaissance du PLU.

Par un arrêt rendu le 4 juin 2026 (n° RG 25/05115), la Cour d'appel de Versailles a confirmé la liquidation de 295 000 € d'astreintes au bénéfice d'une commune dont le terrain agricole avait été illégalement artificialisé par l’enfouissement et le compactage de déchets BTP et matériaux divers, et y a ajouté 5 000 € au titre des frais d’avocat.

Le TA de Poitiers annule le refus d’un maire de constater des infractions sur un site Natura 2000 et lui enjoint d’agir. TerraNostra.

Un promoteur immobilier avait réalisé de nombreux travaux sans autorisation dans un lotissement résidentiel : suppression des plantations, démolition de murs en pierre protégés, édification de clôture sans déclaration préalable, changement de destination d’une grange en logement sans permis de construire, et création d’un parc de stationnement empiétant sur la voirie communale. Le collectif de riverains a obtenu du tribunal administratif qu’il ordonne au Maire de faire consta