Procédures-bâillon : condamnation des promoteurs pour procédure abusive (TJ Pontoise, 13 mai 2025, n°23/00551)

Extrait de l'Arroseur Arrosé des frères Lumières du 21 septembre 1985

Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné deux des plus gros promoteurs immobiliers français à verser 19 200 euros à l’association Beauchamp association de riverains pour la défense de l’environnement (BARDE) et à des riverains que nous assistions, en réparation du préjudice causé par une procédure abusive intentée à leur encontre.

Ces promoteurs avaient poursuivi les habitants et l’association pour un prétendu « recours abusif » contre un permis de construire que nous avions déposé et réclamaient pas moins de 3 463 801 euros de dommages-et-intérêts.

Ils avaient maintenu leur action alors même que le tribunal administratif avait jugé ledit permis illégal, confirmant que les critiques formulées par l’association et les riverains étaient fondées.

Le tribunal judiciaire de Pontoise a donc constaté le caractère abusif et fautif de la procédure intentée par les promoteurs, visant à intimider et dissuader des citoyens et une association d’exercer leur droit fondamental au recours.

Un cas emblématique des procédures-bâillon

Cette décision illustre un phénomène préoccupant : la multiplication des procédures-bâillon intentées contre des associations et des citoyens mobilisés sur des projets immobiliers ou environnementaux.

Ces actions, qui réclament souvent des sommes aberrantes de prétendus dommages et intérêts, cherchent avant tout à intimider et à faire taire les oppositions légitimes. Elles surfent sur un discours politique stigmatisant les actions en matière d’urbanisme et d’environnement, présentés comme excessifs ou « mafieux », alors même qu’ils constituent l’un des rares outils de protection de l’environnement et du cadre de vie.

Une atteinte grave au droit fondamental d’accès à la justice

Notre cabinet constate depuis plusieurs années une explosion des plaintes-bâillon contre les associations et les lanceurs d’alerte :

• Associations poursuivies pour « escroquerie » après avoir lancé des cagnottes pour financer leurs recours ;

• Militants mis en examen pour « harcèlement » après avoir dénoncé des atteintes environnementales ;

• Habitants menacés de millions d’euros de dommages et intérêts pour avoir contesté des permis illégaux.

  
  

Dans de nombreux cas, il faut même contre-attaquer au pénal pour dénonciation calomnieuse, tant les accusations sont infondées.

Ces manœuvres sont d’autant plus inquiétantes que l’accès à la justice en matière environnementale est déjà entravé par des obstacles procéduraux : délais très courts, absence de réelle publicité de certaines décisions (DLE, autorisations de coupes d’arbres…), et inefficacité des procédures d’urgence pour stopper des travaux destructeurs.

Un signal clair contre l’intimidation judiciaire

La condamnation des promoteurs à Pontoise envoie un signal clair : le droit au recours n’est pas négociable. Les associations et les riverains qui défendent leur cadre de vie et l’environnement doivent être protégés contre ces manœuvres dilatoires.

Il est indispensable de renforcer la protection juridique des associations et citoyens contre les procédures-bâillon, afin que la justice environnementale puisse pleinement jouer son rôle démocratique.