Injonction de dépolluer et démolir obtenue en moins de deux mois grâce au référé d'heure à heure (Tribunal correctionnel de Versailles, 7 sept. 2023, n°23/01040)

Le Tribunal correctionnel de Versailles, par décision du 7 septembre 2023 (n°23/01040), a ordonné en urgence l’interruption de travaux illégaux de transformation d'un terrain agricole en aire sauvage d'accueil de caravanes, ainsi que la remise en état.

Cette décision illustre la force du référé « d’heure à heure » : en moins de deux mois, il a été possible d’obtenir une injonction judiciaire exécutoire de plein droit de dépollution et de démolition face à des atteintes caractérisées aux règles d’urbanisme et à la législation sur les déchets.

Un site agricole menacé par des travaux illicites

Sur ce terrain anciennement affecté à une activité équestre, divers aménagements avaient été entrepris sans autorisation :

• exhaussements de sol par enfouissement de déchets compactés pour créer une aire d’accueil destinée à des caravanes.

• construction d’un atelier et transformation d'écuries en logement et pose de clôtures illégales.

Ces travaux, constatés à de multiples reprises par les services municipaux et préfectoraux, contrevenaient directement aux articles A/1 et A/2 du règlement du plan local d’urbanisme, qui limitent les constructions en zone agricole aux seules nécessités d’une exploitation agricole.

La procédure ultra-rapide du référé « heure à heure »

Face à la persistance des travaux malgré arrêtés interruptifs, amendes administratives et notifications d’infraction, la commune assistée par le cabinet TerraNostra Avocats a sollicité le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile.

Ce texte permet d’ordonner immédiatement toutes mesures de remise en état en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Le Tribunal a retenu :

• l’illégalité manifeste des constructions et aménagements,

• l’impossibilité de toute régularisation au regard du PLU,

• la nécessité de protéger les terres agricoles et de prévenir la pollution liée aux déchets enfouis.

  
  

Une injonction exemplaire de remise en état

La décision rendue ordonne :

• la démolition de l’atelier et de l’extension des écuries,

• la suppression du logement aménagé sans autorisation,

• la dépollution du site par enlèvement des déchets enfouis,

• le retrait des clôtures et aménagements illégaux.

Ces mesures sont assorties d’une astreinte financière quotidienne afin de garantir leur exécution rapide.

Cette affaire illustre la jurisprudence constante selon laquelle seule la remise en état peut faire disparaître les conséquences d’une infraction aux règles d’urbanisme ou à la législation sur les déchets (Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n°13-12.361 ; CA Versailles, 1er juin 2023, n°22/06466).

Un outil efficace pour les collectivités et associations

Ce jugement démontre l’efficacité du référé « heure à heure » pour :

• faire cesser rapidement des atteintes graves à l’environnement,

• contraindre à la dépollution de terrains agricoles,

• assurer la démolition d’ouvrages illicites,

• rétablir le respect du droit de l’urbanisme.

Une décision exemplaire, obtenue en un temps record, qui conforte la protection des espaces naturels et agricoles face aux projets illégaux.

La rapidité de la réaction de l'administration est déterminante pour lutter efficacement contre les détournements d'usage, le mitage et la cabanisation.