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Espèces protégées : le juge des référés suspend une décision préfectorale de dispense de dérogation (TA Versailles, 16 nov. 2026, n°2613844)

Photo du rédacteur: Marion Giard
Marion Giard
il y a 16 heures
6 min de lecture

Le 16 novembre 2026, le Tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a suspendu, par ordonnance n°2613844, la décision par laquelle le Préfet des Yvelines avait dispensé un promoteur immobilier de solliciter une dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées.

 

Représentées par TerraNostra Avocats, les associations JADE (Jonction des Associations de Défense de l'Environnement - www.jade-asso.fr) et Sauvons les Yvelines (www.sauvonslesyvelines.fr) ont ainsi obtenu la suspension des travaux engagés sur le terrain d’assiette du projet.



I. Le contexte : une dispense accordée malgré des espèces protégées avérées

 

Dans cette affaire, les associations avaient déjà obtenu du juge des référés qu’une expertise judiciaire soit ordonnée pour évaluer les enjeux environnementaux du terrain d’assiette du projet, lequel prévoit la construction d’un immeuble de 25 logements avec parking souterrain sur un terrain naturel ne comprenant aucune construction à l’exception d’un terrain de tennis aménagé sur pilotis.

 

L’expertise judiciaire a permis d’établir sans ambiguïté la présence sur la parcelle de la salamandre tachetée, de neuf espèces de chiroptères (dont la Pipistrelle commune, quasi-menacée en Île-de-France, et la Sérotine commune, vulnérable) et d'une zone humide de 583 m².

 

Face à ce constat, le promoteur (qui avait jusqu’alors toujours nié la présence d’espèces protégées et d’une zone humide sur la parcelle concernée par les travaux) s’est trouvé contraint de déposer un dossier de dérogation « espèces protégées » auprès des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).

 

Par une décision en date du 15 septembre 2025, le Préfet des Yvelines a néanmoins considéré que les mesures d’évitement et de réduction proposées par le porteur de projet à l’appui de son dossier étaient suffisantes pour réduire les impacts résiduels sur les espèces protégées à un niveau négligeable, et a délivré au promoteur une dispense de dérogation.

 

Cette décision n’ayant fait l’objet d’aucune publication, les associations ont d’abord dû former une demande officielle de communication auprès de l’administration. Une fois le dossier obtenu, les associations ont mandaté Mme Agnès BAULE (ALISEA EXPERTISE), experte judiciaire en écologie végétale, qui a relevé les nombreuses lacunes de la séquence « éviter-réduire » proposée par le promoteur.

 

C’est dans ce contexte que par une requête enregistrée le 9 mars 2026 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, les associations JADE et SLY ont conclu à l’annulation de la décision du 15 septembre 2025. Dès que les associations ont appris que les travaux devaient démarrer dès le 15 octobre, TerraNostra Avocats a déposé un référé-suspension le 13 octobre 2026.



II. L'urgence : l'irréversibilité des atteintes aux espèces protégées

 

Le Conseil d'État juge de manière constante que l'atteinte portée à des espèces protégées et à leurs habitats, en raison de son caractère irréversible, suffit à caractériser la condition d'urgence (CE 9 oct. 2013 n°366803 ; CE 8 avr. 2024 n°469526).

 

En l'espèce, la démolition du terrain de tennis sur pilotis (lequel sert de refuge pour les salamandre) et la coupe de la haie bocagère avaient déjà commencé. La période d'hibernation des salamandres était imminente, et aucune prospection, capture ni déplacement préalable n'avait été réalisé. Le dossier du promoteur ne prévoyait par ailleurs aucune mesure rectificative dans le cas où une atteinte grave sur les espèces protégées concernées venait à être constatée en phase de chantier (par exemple, aucun protocole de suspension des travaux n’était prévu en cas de découverte de spécimens morts).

 

L'urgence ne faisait pas de doute dans le cas d’espèce, ainsi qu’en a jugé le Tribunal :

 

« 9. Il résulte de l’instruction et il est constant que les travaux sur le terrain ont démarré, et notamment les travaux de démolition du terrain de tennis et des arbres. Si la société XX fait valoir que les premières mesures d’évitement et de réduction ont également été engagées, l’insuffisance de ces mesures pour limiter le caractère irréversible des destructions est précisément dénoncé par les associations requérantes. Dans ces conditions, la condition tenant à l’urgence doit être considérée comme remplie. »

 

III. Le doute sérieux : les insuffisances du dossier ERC.

 

Le régime de la décision de dispense de dérogation espèces protégées est une création d’origine prétorienne (CE, 9 décembre 2022, n°463563, publié au recueil Lebon), qui est désormais formalisé au premier alinéa de l’article L.411‑2‑1 du code de l’environnement depuis l’entrée en vigueur de loi DDADUE n°2025‑391 du 30 avril 2025.

 

Ainsi, l’article L.411‑2‑1 du code de l’environnement prévoit qu’une dispense de dérogation peut être accordée, sous réserve que les deux conditions cumulatives suivantes soient remplies :

 

« La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. »

 

Les associations ont présenté trois moyens principaux au juge des référés pour démontrer l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

 

  • Une mesure de compensation déguisée en mesure de réduction : le dossier du promoteur comprenait une mesure de « réduction » tendant à la création d'une prairie mésique et d’une haie bocagère. Or, selon la nomenclature du Guide pratique d’aide à la définition des mesures ERC publié en 2018 par le Ministère de la transition écologique et solidaire, la création ou la renaturation d’un milieu naturel favorable aux espèces cibles à leur guilde constitue une mesure de compensation. La jurisprudence du Conseil d’Etat exclut expressément la prise en compte des mesures de compensation dans l'appréciation de la dispense de dérogation (CE 28 avr. 2023 n°460471 ; CE 10 oct. 2025 n°495136). En retenant cette mesure, le Préfet avait commis une erreur de droit.

 

  • Les insuffisances graves du dossier s’agissant des impacts sur la salamandre tachetée : le dossier du porteur de projet ne comportait ni inventaire de population ni délimitation du domaine vital de la salamandre, alors que l'expertise mandatée par les associations (Mme Agnès BAULE, ALISEA EXPERTISE, 6 mars 2026) établissait que plus de 83 % du domaine vital de l'espèce était voué à disparaître. Par ailleurs, les travaux de parking souterrain (sur une profondeur 4 mètres, nappe affleurante) impliquaient un rabattement de nappe puis l'installation d'un drain permanent, sans que l'impact sur la zone humide n'ait été évalué. TerraNostra Avocats avait rappelé le principe : la charge de la preuve de l'absence d'impact significatif incombe au promoteur, et le doute doit profiter à la protection de l'espèce, qui est la finalité du régime.

 

  • Un dispositif de suivi lacunaire : l'article L.411-2-1 impose un dispositif de suivi comportant des mesures d'évaluation et des mesures rectificatives préalablement définies. Le dossier du porteur de projet ne prévoyait ni état de référence (faute d'inventaire préalable), ni indicateurs, ni seuil de déclenchement, ni mesures correctives concrètes.

 

Les moyens développés par les associations ont emporté la conviction du juge des référés, qui a jugé que :

 

« 12. En l’état de l’instruction, eu égard notamment aux insuffisances des mesures d’évitement et de réduction du risque de destruction ou de perturbation de la salamandre tachetée, telles que dénoncées par le rapport du 6 mars 2026 réalisé par le bureau d’études Alisea Expertise, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, les conditions cumulatives pour une dispense de dérogation n’étant pas réunies, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 septembre 2025. »

 

IV. Le dispositif et les enseignements

 

Le Tribunal administratif de Versailles a suspendu la décision préfectorale du 15 septembre 2025 jusqu'à la décision au fond, et condamné solidairement l'État et le promoteur à verser 1 000 € aux associations au titre de l'article L.761-1 du CJA.

 

Dans l’attente du dénouement du litige au fond, cette ordonnance apporte déjà plusieurs enseignements pratiques :

 

  • La décision de dispense de dérogation « espèces protégées » constitue une décision faisant grief qui est susceptible de recours autonome, dans le délai raisonnable d'un an à compter de sa connaissance (jurisprudence Czabaj, CE 13 juil. 2016 n°387763) ;


  • Le démarrage des travaux exposant les espèces protégées à un risque de destruction imminent caractérise une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés, sans que le porteur de projet puisse se prévaloir du respect des mesures d’évitement et de réduction validées par le Préfet, dès lors que l’insuffisance de ces mesures est établie.

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