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Artificialisation illégale en zone agricole : 20 000 € d'astreinte par jour ordonnés en référé civil (TJ Versailles, 10 novembre 2026, n°26/01402)

Photo du rédacteur: Marie Pauner
Marie Pauner
il y a 2 jours
4 min de lecture

Le 10 novembre 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la remise en état d'un site agricole illégalement transformé en aire d'accueil de caravanes dans une commune des Yvelines, sous astreinte d'un montant inédit de 20 000 € par jour de retard.

 

Le cabinet TerraNostra Avocats représentait les associations JADE, Sauvons les Yvelines (SLY), FNE Yvelines et Association Mauldre Environnement, ainsi que les propriétaires de l’une des parcelles que la société défenderesse s’était illégalement accaparée.

 

I. Une destruction méthodique d'une zone agricole protégée

 

Les parcelles litigieuses sont situées en « zone agricole valorisée » du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine et Oise, qui prohibe toute construction ou installation sans rapport avec une activité agricole.

 

Elles étaient historiquement consacrées à l’écologie, et presque entièrement boisées avant leur acquisition par la société défenderesse en 2023.

 

Depuis 2024, la société défenderesse réalise des travaux de grande ampleur destinés à la création de 14 lots pour l’accueil de caravanes : abattage de la quasi-totalité des arbres, terrassement et imperméabilisation des sols, construction de murs en parpaings, création d'une voie d'accès bétonnée, raccordements aux réseaux d'électricité, d'eau potable et d'assainissement.

 

Ces travaux dépassent largement les autorisations d’urbanisme délivrées à la société défenderesse par la commune, qui a alors multiplié les interventions : deux arrêtés interruptifs de travaux en avril 2025, pose de scellés en juin 2025, procès-verbal de constat d’infractions en mars 2026, nouvel arrêté interruptif de travaux en avril 2026, mise en demeure de cesser les travaux et de remettre le site en état assortie d'une amende administrative de 15 000 € et d'une astreinte de 500 € jour de retard en juillet 2026.

               

La société défenderesse n'en a tenu aucun compte et a poursuivi les travaux.

 

II. Une procédure judiciaire menée en 43 jours

 

Face à l'inefficacité des mesures administratives et à la poursuite des dégradations, les associations et les propriétaires voisins ont saisi le juge des référés civil.

 

L'assignation a été délivrée le 8 octobre 2026, l’affaire audiencée le 20 octobre 2026 et l'ordonnance rendue le 10 novembre 2026 : entre la saisine du juge et la décision, moins de cinq semaines se sont écoulées.

 

Cette célérité illustre l'efficacité du référé civil de l'article 835 du Code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire, « même en présence d'une contestation sérieuse », toutes mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

III. Le trouble manifestement illicite : trois violations cumulées

 

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a retenu l’ensemble des troubles manifestement illicites invoqués par les associations et les propriétaires :

 

L'exécution de travaux non autorisés.


L’article L.480-4 du code de l’urbanisme réprime le fait d’exécuter des travaux sans autorisation ou en méconnaissance des autorisations délivrées.

 

Les procès-verbaux de constat dressés par la commune et les commissaires de justice documentaient un écart considérable entre les autorisations obtenues et les travaux réalisés : voie d'accès deux fois plus large et imperméable, abattage de la quasi-totalité des arbres, plateformes en grave ciment au-delà des zones déclarées, présence d’une cinquantaine de fourreaux électriques, construction de murs en parpaings de clôture, poteaux de portail.

 

Ces travaux étant totalement étrangers aux autorisations délivrées par la commune et non régularisables au regard des prescriptions du PLUi en zone AV, le trouble manifestement illicite est caractérisé.

 

La violation du plan local d'urbanisme intercommunal.


L’article L.610-1 du code de l’urbanisme réprime le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des plans locaux d’urbanisme.

 

Le règlement du PLUi interdit tout usage des sols incompatible avec une activité agricole et portant atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages en zone AV.

 

L’aménagement d’une aire d'accueil de caravanes, ainsi que les clôtures et branchements qui l’accompagne, sont donc prohibés dans cette zone. Il en va de même de l'abattage de la quasi-totalité des arbres, qui a fait perdre au terrain son caractère boisé.

 

Ces violations du PLUi sont constitutives d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

 

La violation du droit de propriété des voisins.


La société défenderesse a réalisé une partie des travaux litigieux sur une parcelle ne lui appartenant pas, et sans obtenir l’autorisation de ses propriétaires, représentés par le cabinet TerraNostra aux côtés des associations dans cette affaire.

 

Cette appropriation irrégulière, constitutive d’une violation du droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil, caractérise également un trouble manifestement illicite.

 

IV. Des astreintes de 20 000 € par jour : un montant sans précédent

 

Prenant acte de la persistance de la société défenderesse à poursuivre les aménagements litigieux en dépit de tous les arrêtés interruptifs et mises en demeure adressés par la commune, le juge a assorti sa décision d'une double astreinte :

 

  • 10 000 € par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, pour la démolition et la suppression des constructions et aménagements illicites ;

  • 10 000 € par jour de retard passé un délai de six mois, pour le reboisement complet du terrain dans son état antérieur aux coupes d'arbres et à la dénaturation.

 

Le montant total de l’astreinte provisoire est ainsi porté à 20 000 € par jour calendaire de retard, qui reflète la gravité des infractions et l'attitude d'obstruction systématique de la société défenderesse face aux injonctions de l'administration.

 

Cette astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de six mois, à l’expiration duquel les associations et les propriétaires pourront solliciter du juge de l’exécution sa liquidation, et le prononcé d’une astreinte définitive.

 

V. Les enseignements pour les associations et riverains

 

L’ordonnance du juge des référés apporte plusieurs enseignements :

 

  • Le référé civil de l'article 835 du Code de procédure civile est un outil d'intervention rapide et puissant face aux atteintes environnementales ;

  • Le juge des référés civil peut être saisi lorsque le défendeur ignore les injonctions de l'administration de cesser les travaux et de remettre en état le terrain ;

  • L’existence d’une autorisation d’urbanisme ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés civil, dès lors qu’elle n’est pas respectée par son bénéficiaire ;

  • Le montant de l'astreinte peut être fixé à un niveau dissuasif tenant compte de la persistance de la résistance de la partie condamnée : 20 000 € par jour constitue un signal fort adressé à ceux qui calculent qu'il est plus rentable de poursuivre les travaux illicites que d'obtempérer.

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