Procédure-bâillon : condamnation d’un élu pour action abusive en diffamation (Tribunal correctionnel de Versailles, 20 juin 2022, n°677)

Le tribunal correctionnel de Versailles a récemment condamné un élu local pour constitution abusive de partie civile dans une affaire de diffamation. Cette décision rappelle que les procédures-bâillon engagées pour intimider les opposants politiques n’ont pas leur place dans un État de droit.

Une procédure abusive en diffamation

Un élu avait fait citer devant le tribunal correctionnel un opposant pour « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public », à propos d’une tribune de l'opposition municipale critiquant légitimement le manque de transparence entourant une succession d'opérations immobilières concernant un ancien bâtiment public, ayant conduit à une véritable gabegie.

Comme nous le demandions, le tribunal a en particulier relevé que la citation directe en diffamation était non seulement irrecevable et infondée, mais constituait au surplus une manifestation de l'hostilité entretenue par l'élu contre son opposant, à qui il avait annoncé publiquement qu'il le "ferait taire".

Liberté d’expression et débat politique

La juridiction a rappelé les principes constants :

• La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur d’une personne identifiable (Cass. crim., 20 sept. 2016, n°15-81.406) ;

• Les critiques générales visant une collectivité ou un « système » ne suffisent pas à caractériser le délit (Cass. crim., 8 sept. 2015, n°14-83.580) ;

• Dans le débat politique, la tolérance à la critique doit être renforcée : les élus s’exposent nécessairement à la contradiction et doivent accepter un contrôle plus strict de leurs actes (CEDH, Eon c. France, 14 mars 2013, n°26118/10).

Le tribunal a ainsi considéré que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur la gestion du patrimoine public et la transparence de la vie politique.

Condamnation pour constitution abusive de partie civile

En application de l’article 472 du Code de procédure pénale, la juridiction a condamné l’auteur de la citation directe à indemniser le défendeur pour avoir engagé une action manifestement abusive.

Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à sanctionner les procédures-bâillon, qu’elles visent des élus, des associations ou des citoyens.

Un signal fort contre les procédures-bâillon

Cette affaire illustre :

• la vigilance des juges face aux tentatives d’utiliser la justice comme instrument d’intimidation politique ;

• la nécessité de préserver la liberté d’expression dans les débats locaux ;

• l’importance de la jurisprudence européenne et nationale qui protège les auteurs de critiques liées à des questions d’intérêt général.