Comme obtenir une prise en charge ou le remboursement des honoraires d'avocat ?
Le coût d’un procès ou d’une assistance juridique ne repose pas nécessairement sur le justiciable.
L’objectif premier de l’intervention de l’avocat est la protection des intérêts de son client, notamment financier.
Dès qu’il le peut, il adapte son intervention afin que les honoraires ne soient pas supportés par son client.
Conformément au Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, il n'est permis à l'avocat de percevoir des honoraires que du client ou d’un mandataire de celui-ci.
Il existe toutefois plusieurs exceptions permettant une prise en charge des frais d'avocat, selon les cas, par l'Etat, une assurance et/ou la partie adverse au procès.
Un particulier, mais aussi dans certains cas les entreprises, associations et les personnes publiques, bénéficient ainsi de quatre moyens d’obtenir la prise en charge partielle ou totale de leurs honoraires d'avocat, à savoir :
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L'aide juridictionnelle : une prise en charge des honoraires d'avocat par l'Etat ;
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L'assurance "Protection juridique" : une prise en charge des honoraires d'avocat dans le cadre d'un contrat d'assurance ;
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Les honoraires de résultat : une prise en charge partielle indirecte des honoraires d'avocat selon le résultat du procès, en complément d'honoraires de base ;
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La condamnation au titre des frais irrépétibles : une prise en charge par votre adversaire au procès ordonnée par le juge.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Pour les justiciables dont les revenus sont inférieurs aux seuils réglementaires, il est possible d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des honoraires par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et les intérêts en cause, et hors cas particuliers, notamment de succession d’avocats dans un même dossier.
Vous pourrez obtenir plus d’information sur votre éligibilité à l’aide juridictionnelle sur le site www.service-public.fr.
Un simulateur est par ailleurs accessible sur le site du Ministère de la justice : www.justice.fr.
L'ASSURANCE "PROTECTION JURIDIQUE"
Certaines assurances dites “protection juridique” permettent de couvrir les honoraires d’avocat.
Si vous bénéficiez d’une telle assurance, nos honoraires peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité par votre assureur
Nombreux sont les justiciables ayant souscrit une assurance Protection juridique sans le savoir.
En effet, certains contrats d’adhésion prévoient automatiquement le bénéfice d’une telle assurance à titre accessoire.
Tel est souvent le cas des assurances liées aux comptes bancaires ou encore aux risques et accidents de la vie. Tel est en outre parfois le cas des assurances Habitation, des assurances Auto ou encore des assurances Prévoyance.
Le Cabinet recommande donc aux justiciables de vérifier auprès de leurs banques, assureurs et mutuelles, afin de vérifier si vous n’auriez pas contracté une assurance Protection juridique sans le savoir.
Le bénéficiaire de l’assurance demeure toujours libre de choisir son avocat, lequel ne peut en aucun cas être imposé par l’assureur.
LES HONORAIRES DE RESULTAT
Les honoraires de résultat sont des honoraires indexés au résultat du procès.
Ils ne peuvent pas constituer la seule rémunération de l’avocat, en considération de la prohibition des pactes de quota litis fixant exclusivement les honoraires en fonction du résultat de l’affaire.
Les honoraires de résultat sont donc nécessairement des honoraires complémentaires à des honoraires de base.
Prévoir des honoraires de résultat permet toutefois de réduire sensiblement le montant des honoraires de base lorsque l’affaire s’y prête.
Ce mode de facturation réduit donc les honoraires exposés par le client pour la conduite du procès.
En pratique, il permet de limiter les coûts d’engagement d’une procédure en contrepartie du bénéfice pour l’avocat d’un pourcentage (généralement de 5 à 20%) des sommes obtenues ou économisées grâce à son intervention.
En cas d’échec contentieux, aucune somme n’est due à l’avocat au titre des honoraires de résultat
LA CONDAMNATION DE L'ADVERSAIRE A REMBOURSER VOS FRAIS D'AVOCAT
Dans tout procès, il est possible de demander la condamnation de l’adversaire à rembourser les frais d’avocat, et ce, même lorsque cet adversaire est l’Etat.
Cette possibilité est ouverte devant toute juridiction, et est prévue par l’article L.761-1 du Code de justice administrative devant les juridictions administratives, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale devant les juridictions pénales et par l’article 700 du Code de procédure civile devant les juridictions civiles.
Le Cabinet sollicite systématiquement que les honoraires d’avocat soit mis à la charge de l’adversaire à l’issue du procès.
Sauf cas particuliers, les juridictions accordent des remboursements pouvant couvrir partiellement, totalement voire excéder les honoraires exposés par le client.