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Défrichement illégal en Espace Boisé Classé : confirmation de la condamnation sur citation directe des associations (CA Versailles, 17 déc. 2025, n° RG 24/01829)
La Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation pour défrichement illégal en Espace Boisé Classé et travaux sans autorisation. Le maire est reconnu civilement responsable. Victoire obtenue par citation directe malgré un classement sans suite du parquet.

Marc Pitti-Ferrandi
5 janv.
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