top of page
Défrichement illégal : quand la régularisation ne protège pas d’une condamnation pénale (T.corr. Versailles, 9 sept. 2026, minute n°649)
Un bois avait été partiellement défriché dans la perspective de la création d’un supermarché, finalement abandonné pour y implanter une installation de stockage de déchets inertes, sans autorisation et en méconnaissance du PLU.
Marc Pitti-Ferrandi
il y a 1 jour
bottom of page