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Exploitation illicite d'un établissement festif: 35 000 € d’astreintes liquidées par le juge de l’exécution (TJ Versailles, 6 février 2026, n° RG 25/03493)
Des propriétaires avaient transformé une maison d’habitation en salle de fêtes commerciale au cœur d’un lotissement résidentiel, sans autorisation d’urbanisme. Face à leur refus d’exécuter les décisions judiciaires ordonnant la fermeture, la réponse du juge se fait plus sévère à chaque étape. Par un jugement rendu le 6 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles les a ainsi condamné à payer 35 000 euros au titre des astreintes provisoires accumul

Marc Pitti-Ferrandi
13 mars
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